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Pourquoi la plainte contre Ali Bongo a été rejetée ?

Pourquoi la plainte contre Ali Bongo a été rejetée ?

Sidonie Flore Ouwé durant la conférence de presse@gabonactu.com

 

Libreville, Gabon (Gabonactu.com) – Le procureur de la République, Sidonie Flore Ouwé a tenté d’expliquer en français facile, samedi dans une conférence de presse dans son bureau, pourquoi la plainte sinon la requête des opposants contre le chef de l’Etat Ali Bongo Ondimba, dans l’affaire de son acte de naissance présumé faux, a été rejetée.

 

 

La requête n’a pas été rejetée, la requête a été déclarée irrecevable en raison du défaut de qualité des requérants. Défaut de qualité parce que selon la maxime, pas d’action, pas d’intérêt et pour le cas d’espèce, il faut avoir un intérêt. Or, les personnalités à l’origine de la procédure ne sont pas réunies au sein d’une association, d’un parti politique ou autre. Donc il y a multitude d’intérêt

 

Estimant que le titulaire de l’acte est le chef de l’Etat en exercice et en considération de ses fonctions de président de la République, chef de l’Etat, le tribunal s’est fondé sur l’article 78 de la constitution qui dit que des griefs faits pas des requérants devant un procureur de la République échouent seulement devant la Haute cour de justice et que le Tribunal ne peut pas connaître d’une affaire concernant le chef de l’Etat en exercice.

 

C’est pour cette raison que le tribunal a estimé qu’il était incompétent de connaître de cette affaire.

 

La loi protège la fonction Président de la République et la personne qui l'incarne : Sidonie Flore Ouwé@gabonactu.com
La loi protège la fonction Président de la République et la personne qui l’incarne : Sidonie Flore Ouwé@gabonactu.com

Mais c’est encore plus important parce que ceux qui inculpent le président de la République en exercice, ce sont les parlementaires c’est-à-dire les députés et les sénateurs à la majorité des deux tiers qui ont la possibilité de saisir la haute cour de justice en inculpant le président pour des faits précis que le constituant gabonais a qualifié de haute trahison ou de violation de serment.

 

Le tribunal a estimé que le constituant n’ayant pas défini le contenu de notion de violation de serment et de haute trahison, la constitution de ces éléments peut émaner de toutes les matières de droit. Ca peut être une infraction à la loi pénale, une infraction, un acte civil, un acte commercial, ca peut être un comportement tout à fait privé que les parlementaires peuvent considérer comme un acte de haute trahison donc présenter un président de la République en exercice devant la haute cour de justice. Ce qui n’est pas le cas en l’espace.

 

En raison de tous ces éléments le tribunal a déclaré la requête irrecevable et surabondamment s’est déclaré incompétent.

 

Propos recueillis par Yves Laurent GOMA

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