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En matière de démission du gouvernement, la Cour ne peut nullement donner d’injonctions pour que celui-ci présente sa démission, seul le Président de la République a qualité pour le faire (les Mamboundouistes)

En matière de démission du gouvernement, la Cour ne peut nullement donner d’injonctions pour que celui-ci présente sa démission, seul le Président de la République a qualité pour le faire (les Mamboundouistes)

Les leaders du courant politique les Mamboundouistes @ DR

 

Libreville, 7 mai (Gabonactu.com) – Les Mamboundouistes, dénomination du courant politique existant au sein de l’Union du peuple gabonais (UPG, opposition), ont dénoncé lundi dans un communiqué parvenu à la rédaction de Gabonactu.com, le caractère illégal de la dissolution de l’assemblée nationale et de la démission du gouvernement motivé par par la Cour constitutionnelle le 30 avril dernier.  Voici l’intégralité du communiqué.

« Dans un contexte marqué par la Décision de la Cour Constitutionnelle, N°022/CC du 30 Avril 2018, par laquelle l’Assemblée Nationale a été dissoute et le gouvernement contraint à la démission, pour n’avoir pas pu organiser les élections législatives dans les délais fixés par elle, conformément à l’article 4 alinéa 4 de la Constitution.

Sur une question qui focalise l’attention du peuple gabonais, les Mamboundouistes, après avoir agi au premier degré, viennent au second degré, analyser au fond la décision du juge constitutionnelle, ainsi qu’il suit :

En entrant en fonction, le juge constitutionnel prête le serment qui suit : « Je jure de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge dans le strict respect de ses  obligations de neutralité et de réserve, et de me conduire en digne et loyal magistrat ».

Les Membres de la Cour Constitutionnelle viennent de trahir leur serment en rendant une Décision au nom du peuple gabonais outrepassant ses compétences consignées dans les dispositions des articles 83 et suivant de la Constitution dont elle tire son existence.

A cet effet, Les Mamboundouistes veulent savoir, s’il y a eu abrogation des dispositions de l’article 5 de la loi fondamentale qui codifie l’organisation et le fonctionnement de la nation : « la République Gabonaise est organisée selon le principe de la souveraineté nationale, de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, et celui de l’état de droit ». Si cette disposition reste d’actualité, les Mamboundouistes invitent respectueusement le juge constitutionnel auteur de cette Décision, de revisiter l’article 68 de la présente Constitution.

L’inobservation de ces prescriptions légales a fait en sorte que la Cour Constitutionnelle sorte de son cadre de compétence pour montrer aux yeux du monde, que le pouvoir judiciaire n’est plus indépendant et qu’il forme désormais un ensemble unique avec le pouvoir exécutif.

Dans le même temps, Les Mamboundouistes, constatent l’existence d’une collusion entre l’exécutif et le judiciaire, au regard des prérogatives constitutionnelles dévolues au Chef Suprême de l’Exécutif, dont le juge s’est servi pour son rendu.

Alors qu’en matière de démission du gouvernement, la Cour ne peut nullement donner d’injonctions pour que celui-ci présente sa démission, seul le Président de la République a qualité pour le faire, conformément à l’article 15 de la Constitution : « le Président de la République nomme le Premier Ministre.  Il met fin à ses fonctions, de sa propre initiative, ou sur la présentation par le Premier Ministre de la démission du Gouvernement, ou à la suite d’un vote de défiance ou de l’adoption d’une motion de censure par l’Assemblée Nationale.

Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions ».

En matière de dissolution de l’Assemblée Nationale, le rôle de la Cour Constitutionnelle reste celui de la constatation de la vacance de pouvoir, là encore, seul le Chef de l’Etat doit dissoudre l’Assemblée Nationale au regard des dispositions de l’article 19 de la Constitution. « Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des présidents des deux chambres du Parlement, prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale ».

Les Mamboundouistes, indiquent qu’au regard des dispositions précitées, il ne peut avoir matière à interprétation, même en utilisation les principes de droit des cas d’urgence.

Au demeurant, la Cour Constitutionnelle ne peut statuer uniquement qu’en constitutionnalité et non en opportunité comme c’est le cas.

Devant cette situation, les Mamboundouistes estiment qu’il y a erreur matérielle dans la Décision N°022/CC du 30 Avril 2018, rendue par la Cour Constitutionnelle et constatent pour le déplorer que ladite Décision n’a été qu’un prétexte utilisé pour éviter une crise institutionnelle.  Car, comment comprendre  que ceux qui ont failli, ce sont vu immédiatement reconduit par le Chef de l’Etat ».

 

Camille Boussoughou

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