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Arrestations en série : six avocats exigent le respect des droits des personnes gardées à vue

Arrestations en série : six avocats exigent le respect des droits des personnes gardées à vue

Jean Paul Moumbembe un des avocats de certains gardés à vue ©  archives Gabonactu.com

Dans    une     déclaration     commune        les       avocats           soussignés      demandent     le        respect scrupuleux      de       la        loi       dans    le        traitement       des      personnes        gardées            à         vue     dans    le        cadre  de       l’opération      lancée il         y’a      plus     d’une            semaine ayant conduit            l’interpellation de       plusieurs          cadres  d’entreprises    publiques,            parapubliques  et         des       établissements bancaires.

Texte intégral :


Les avocats soussignés, prenant l’opinion publique à témoin, appellent le Gouvernement et les autorités judiciaires au respect des principes fondateurs de la procédure pénale dans le cadre de l’enquête ouverte depuis plus d’une semaine pour laquelle plusieurs personnes sont gardées à vue au mépris quasi total des règles de procédures.

Il importe de rappeler qu’aussi bien la constitution gabonaise que l’article 3 du code de procédure pénale consacrent le principe de la présomption d’innocence qui justifie que la mise en cause et le traitement d’une procédure d’enquête obéissent au respect d’un formalisme procédural qui ne doit souffrir d’aucune entorse.

L’article 4 du code de procédure pénale dispose que « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense ».

Or, en l’espèce nous constatons que des autorités judiciaires et militaires étrangères à la procédure pénale en cours sont non seulement ouvertement au fait du dossier d’enquête mais posent aussi des actes liés à la procédure en cours. Il n’existe aucune disposition permettant à la direction générale des services spéciaux de prendre part d’une manière ou d’une autre à une enquête judiciaire.

La police judiciaire est exercée sous l’autorité du Procureur de la 

République, par les officiers de police judiciaire ou les agents habilités, comme le souligne l’article 20 du Code de Procédure Pénale. Les articles 23 et suivants du même code désignent les officiers et agents habilités à exercer la police judiciaire et il n’y est nullement admissible les agents des services spéciaux. 

La participation de ces agents est une violation du secret de l’enquête. De même, la loi organique numéro 008/2019 du 05 juillet 2019 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire a mis en place, pour les infractions visées par cette enquête, une formation spécialisée à compétence nationale. 

L’article 200 de cette loi dispose que « la formation spécialisée du Tribunal de Première instance de Libreville est composée de magistrats du siège et du parquet nommés en conseil Supérieur de la Magistrature…». Il nous a malheureusement été donné de constater que plusieurs magistrats qui n’ont pas été nommés par le CSM dirigent et mènent des actions en rapport avec cette enquête en parfaite violation de la loi organique citée.

En outre, nous déplorons, que les dispositions de la loi sur les droits des personnes gardées à vue ne soient quasiment pas respectées. Plusieurs de nos clients sinon tous, ne savent pas pour quels faits précis ils sont gardés, alors même que la loi oblige les officiers de polices judiciaires de décliner les motifs de leur interpellation et de la mesure de garde à vue. 

De même, nous regrettons que les règles relatives aux perquisitions et visites domiciliaires ne soient pas respectées puisque plusieurs d’entre elles se sont faites de nuit, au delà de 22h avec à la clé des interrogatoires à 2 ou 3 heures du matin.

Ces interrogatoires nocturnes et les conditions de garde à vue de certaines personnalités sont constitutifs de traitement humiliant et infamants incompatibles avec l’institution d’un Etat de droit.

Enfin nous interpellons le gouvernement et les autorités judiciaires sur les risques de discrédit qui pèsent sur ces enquêtes qui prennent l’allure de règlement de comptes. Comme le rappelait la Cour Constitutionnelle du Gabon : « un Etat de droit est avant tout une idée selon laquelle l’action de l’Etat n’est légitime que si elle obéit au droit ».

Nous exigeons le respect de la protection des droits de la défense de nos clients et demandons que notre rôle, constitutionnellement encadré, soit respecté.

Nous sommons que toutes les pratiques dans les unités de police judiciaire qui restreignent la capacité des avocats à exercer librement et efficacement leur profession cessent pour que ces enquêtes soient conformes aux lois nationales, aux normes internationales et aux obligations et engagements internationaux du Gabon.

Les      avocats            soussignés :

Me       Jean     Paul     MOUMBEMBE

Me       Cédric MAGUISSET

Me       Alicia   ONDO

Me       François           MEYE

Me       Irénée  MEZUI           MBA

Me       Anges  Kevin  NZIGOU

Gabonactu.com

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